CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022

Conditions générales de vente - Consommateurs

Conditions générales de vente - Professionnels

Conditions générales de vente - Consommateurs

Société : AU MOULIN POULAILLON SARL

Société à Responsabilité Limitée

Capital social de 2 000 000 euros

ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM

Siret 430 201 236 000162

RCS MULHOUSE 430 201 236

N° Intracommunautaire : FR96 430 201 236

Tel : 03 89 33 89 89

Télécopie : 03 89 60 00 87

Mail : info@poulaillon.fr

Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA

Société Anonyme à Conseil d’Administration

Capital social de 2 040 000 euros

ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM

Siret 377 744 651 00060

RCS MULHOUSE 377 744 651

N° Intracommunautaire : FR37 377 744 651

Tel : 03 89 33 89 89

Télécopie : 03 89 60 00 87

Mail : info@poulaillon.fr

Les photos de notre site internet sont non contractuelles.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par notre Société auprès d’acheteurs non professionnels/consommateurs, désirant acquérir les marchandises que nous proposons à la vente.

Le client déclare et garantit que l’acquisition des produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des dispositions d’ordre publique du Code de la consommation.

La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales. Toutefois les conditions générales s’appliquant au client sont celles en vigueur à la date de l’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Les contrats (les « Contrats ») seront constitués par : (i) les accords signés par les deux parties et/ou les commandes et leur acceptation ayant fait l’objet d’un accord entre les deux Parties, y compris, le cas échéant, toutes conditions de vente complémentaires particulières et/ou spéciales : et (ii) les CGV.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Les marques, spécifications, recettes, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, modèles et dessins demeurent la propriété exclusive de POULAILLON. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, modification ou reproduction sans l’accord préalable de POULAILLON.

Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la ou les marque(s) POULAILLON à l’exclusion de toute autre marque sauf accord exprès écrit de POULAILLON.

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du groupe de sociétés POULAILLON seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Offres / Commandes

3.1 Définition

Concernant l’Offre

Les prix donnés par téléphone, au comptoir d’un point de vente ou lors d’un rendez-vous commercial, par un représentant ou un agent sont fermes et sont considérés comme un engagement valant offre, ceci excepté pour les produits particuliers ou à façon qui sont devisés plus particulièrement.
Ces derniers font alors l’objet d’une mise à jour du bon de commande.
L’offre tient compte de la disponibilité des produits.

En cas de manquement d’un produit, la direction procède au remplacement par un produit similaire ou par un produit le plus rapprochant possible, ceci en accord avec le client.

L’offre n’engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l’offre n’est pas ferme.

Concernant la Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par l’acheteur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.1 Modification

3.2.1.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.3

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la règlementation applicable aux délais de rétractation ne s’applique pas pour les produits rapidement périssables.

Pour les produits non expressément visées par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui.

Pour se faire, le consommateur doit adresser à notre société le formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur doit retourner les biens à notre société, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.

Il supporte les coûts directs de renvoi des biens et sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Notre société s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 4 – Livraisons

La notion de « livraison » signifie : transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (Code de la consommation. art. L 138-1, al. 3).
Les produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir d’un de nos magasins.

Les produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l’un de nos magasins.

Lorsque le client ne vient pas retirer ses marchandises lui-même, les livraisons sont soit assurées par notre Société, soit par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par notre société au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

4.1 Délais

A défaut d’accord entre notre société et le client sur un délai de livraison spécifique et expressément indiqué sur le bon de commande, notre société s’engage à livrer la marchandise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande sauf en cas de force majeur ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les cas de force majeure et tout évènement imprévu, entravant, diminuant, désorganisant nos moyens de livraison ou ceux de nos fournisseurs, prorogent d’autant nos délais de livraison, ou nous laissent la possibilité d’annuler les commandes.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la marchandise commandée sera livrée en une seule fois.
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de manquement à l’obligation de livraison du bien à l’expiration du délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-2 du code de la consommation.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la marchandise commandée sera livrée en une seule fois.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue lors de la remise physique des marchandises au consommateur ou à un tiers désigné par lui.

Ainsi, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

4.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés avant de signer tout document de livraison

Notre Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

4.4 Suspension des livraisons

4.5 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

4.6 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarif - Prix

5.1 Tarif

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif de notre Société, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par notre Société.

Dans l’hypothèse d’une commande spéciale, les produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis transmis préalablement au client. Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de leur établissement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Hors cette période de validité, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif

5.2 Prix

5.2.1.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, produits non emballés, pris dans nos magasins.

5.2.2.

Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client et indiqué sur le bon de commande ou sur le devis préalable.

Dans l’hypothèse où le prix comprendrait des frais supplémentaires tels que frais d’expédition, de transport…, ces derniers seront calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Article 6 – Modalités de règlement

Nos factures sont calculées net, sans escompte, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de dix points.

Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera en outre l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre Société serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par notre Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 7 – Garantie des vices apparents et cachés

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les marchandises fournies par notre Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation :

– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les meilleurs délais.

Notre Société remboursera ou remplacera les marchandises non conformes ou affecté d’un vice.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil.

Article 8 – Qualité / Stockage

Grâce à la surgélation ultra-rapide des produits marqués d’un flocon (*) juste après leur fabrication, les qualités gustatives et nutritionnelles sont conservées jusque sur votre table. Ne jamais recongeler un produit décongelé.

8.1 Produits surgelés

Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.

8.2 Produits frais

Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température maximale comprise entre +0°C et +4°C.
Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température maximale comprise entre +0°C à +4°C.

Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.

Article 9 : Conclusion du contrat en ligne

Afin de procéder à sa commande en ligne, le client devra procéder aux différentes étapes décrites ci-dessous :

Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit
Identification et connexion à l’aide de ses identifiants
Choix du Produit et le cas échéant de ses options
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Le prix est alors indiqué avec sa composition (Prix HT, TVA, Prix TTC, frais de port, Total)
Indication des données essentielles du Client et choix de la méthode de livraison (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 10 : Droit applicable – Langue – Litige

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées.
Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, (C. consom. art. L 211-3) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
12, rue Euler – 75008 Paris
Téléphone 01 44 43 99 00 – Fax 01 47 20 53 53

Article 11 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit,

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, de son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article 12 : Protection des données personnelles

Gestions des données personnelles

Le Société POULAILLON SA est responsable de vos données personnelles, en qualité de société mère du Groupe POULAILLON.
Les informations communiquées par le Client sont protégées et seul le personnel en charge des traitements des données peut y avoir accès, ainsi que les sous-traitants en charge du stockage du dossier client sur leur serveur. Ces informations renseignées permettent de procéder au suivi ainsi qu’au traitement des commandes clients, d’organiser le service après-vente ou encore de permettre l’organisation d’actions marketing dans les différents points de vente ainsi que sur le site internet https://www.poulaillon.fr/

De plus, aucun des sous-traitants ne se trouve hors Union Européenne. A ce titre, tout est mis en œuvre afin d’organiser de la manière la plus efficace possible la protection de l’ensemble des données pouvant être collectées..

Communication commerciale

Grâce aux renseignements fournis, le Client est susceptible de recevoir, soit par mail, soit par courrier, certaines publicités en s’inscrivant notamment à la Newsletter Poulaillon. Le Client dispose de la possibilité de se désinscrire et ainsi de ne plus recevoir l’ensemble des communications commerciales.

Garantie des droits du client

En application du Règlement Général à la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le client dispose des droits suivants :
– Droit à l’information et à l’accès aux données traitées
– Droit à la rectification et modification des données
– Droit à l’effacement des données
– Droit à la limitation et opposition au traitement des données
– Droit à la portabilité

Le Client peut exercer ses droits par courrier à : POULAILLON SA, ZAE Heiden EST – 8 Rue du Luxembourg, 68310 WITTELSHEIM

Ou par mail à : dpo@poulaillon.fr.

La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.

Conditions générales de vente - Professionnels

Société : BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON SA

Société Anonyme à Conseil d’Administration

Capital social de 2 040 000 euros

ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM Siret 377 744 651 00060
RCS MULHOUSE 377 744 651

N° Intracommunautaire : FR37 377 744 651

Tel : 03 89 33 89 89

Télécopie : 03 89 60 00 87

Mail : info@poulaillon.fr

Société : POULAILLON SAINT-VIT

POULAILLON SAINT-VIT
Société Anonyme
Capital social de 200 000 euros
Siège social
ZA Heiden Est – 8 rue du Luxembourg – 68310 WITTELSHEIM
Etablissement principal
ZI des Grands Vaubrenots – 9 rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT
Siret 505 349 175 00024
RCS BESANCON 505 349 175
N° Intracommunautaire : FR05 505 349 175
Tel : 03 89 33 89 89
Télécopie : 03 89 60 00 87
Mail : info@poulaillon.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), socle de la négociation commerciale, sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées par la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, société anonyme, RCS MULHOUSE 377 744 651, et la société POULAILLON SAINT-VIT, société anonyme, RCS MULHOUSE, 505 349 175, info@poulaillon.fr, ci-après ensemble « POULAILLON » ou la « société ».

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au dit client, (dans le cadre d’un plan d’affaires annexé au contrat cadre, dans certains cas).

Article 2 – Propriété intellectuelle et industrielle

Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la ou les marque(s) du Vendeur à l’exclusion de toute autre marque sauf accord exprès écrit de POULAILLON.

Article 3 – Offres / Commandes

3.1 Définition

Concernant l’Offre

Les prix donnés par téléphone par un représentant ou un agent ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un engagement qu’autant qu’ils ont été confirmés par un écrit valant offre.

POULAILLON se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande.

L’offre ne tient compte que des articles disponibles au moment des contacts avec les clients. Elle peut être retirée en cas de modification dans les fabrications de nos fournisseurs.

L’offre n’engage notre Société que pendant le délai précisé par elle, à défaut, l’offre n’est pas ferme.

Concernant la Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits selon nos tarifs accompagné du paiement de l’acompte éventuellement applicable.

La commande est en tout état de cause subordonnée à son acceptation par POULAILLON.

Pour les commandes supérieures à 500 (cinq cent) euros HT, un acompte sera à verser lors de la commande ; le montant de l’acompte devra correspondre à 30 (trente) % du prix total et TTC de la facture.

Dès réception de la commande par POULAILLON, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.1 Modification – annulation

3.2.1.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (EDI) Échange de Données Informatisées ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 3 (trois) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de variation de plus de 20 (vingt) % de la composition ou du volume de la commande initialement passée par un client, cette demande de modification devra parvenir dans les formes visées ci-dessus au plus tard 8 (huit) jours avant la date de livraison initialement prévue.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, POULAILLON aura le droit de refuser la modification de la commande.

3.2.3.

En cas d’annulation de la commande par le client après sa transmission à la société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

– l’acompte versé à la commande, tel que prévu à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;

– dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande par le client, une somme correspondant à 30 (trente) % de la facture totale sera acquise à notre société, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 4 – Livraisons

Les frais de livraison (frais d’expédition, de transport, d’emballages spécifiques…) sont calculés et indiqués préalablement à la passation de la commande.

Ces frais complémentaires varient en fonction de la valeur des Produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Sauf accord particulier contraire, les produits commandés voyagent aux frais du Client.

4.1 Délais de livraisons

Les délais sont ceux en vigueur dans la branche d’activité, et sont donnés à titre indicatif par POULAILLON. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. La seule obligation de POULAILLON étant d’informer l’acheteur de tout retard et de la date probable de livraison.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction notamment du délai logistique de référence dans la profession, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes, et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, mesures administratives provoquées par une crise sanitaire, sans que cette liste soit limitative.

En tout état de cause, aucune pénalité de retard le cas échéant prévues dans des conditions particulières ne pourra être sollicitée de la société dans les cas suivants :

– si la commande a été modifiée par le client après son acceptation par la société ;

– si les délais de fabrication ou d’acheminement sont manifestement trop courts et que cela a été porté à la connaissance du client par tous moyens utiles dès la réception de la commande ;

– si la marchandise a été remise en temps et lieu au transporteur indépendant pour que les délais d’acheminement soient respectés ;

– pour tout cas de force majeure. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Avant la livraison, les produits seront emballés ou mis en caisse conformément aux standards habituels de POULAILLON.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société, ainsi que le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuent à la remise des produits au transporteur tiers à la société, à la sortie de nos entrepôts et/ou points de vente en cas d’enlèvement par le client ou lors de la livraison des produits chez le client lorsque cette dernière est assurée par la société.

Quel que soit le mode retenu, le client est tenu de vérifier l’état et la quantité des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société seront réputés conformes.

Certaines livraisons peuvent être effectuées avant l’ouverture des magasins, par conséquent, le bulletin de livraison ne pourra être signé par le client.

Cependant, si aucune contestation ne nous est parvenue dans un délai de deux heures après la livraison, la livraison sera automatiquement considérée comme validée, le bulletin de livraison entraînant la facturation de celle-ci.

Concernant la responsabilité du transporteur tiers à la société, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR expédiée par le client dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.3 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par tous moyens dans les deux heures de la livraison et confirmée par écrit sur le bon de livraison ou sur la lettre de voiture et en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.2.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client purge tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.4 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison/commande en cours déjà acceptée et/ou à venir sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.5 Paiement comptant

Article 5 – Tarif - Prix

5.1 Tarif

Le tarif en vigueur (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON) peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients en respectant un délai de prévenance raisonnable. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).

Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Le barème de prix unitaires, qui ne constitue pas une offre ferme de contracter, est (i) soit communiqué par POULAILLON avec les présentes en cas de négociation d’une convention-cadre ou, dans les autres cas, (ii) consultable sur demande du professionnel, pour son activité, par mise à disposition de tarifs.

5.2 Prix

5.2.1.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON). Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris sur l’un de nos sites, sauf accord préalable express convenu avec le clie

5.2.2.

Le fait que dans certains cas l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et ci-dessous et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

5.2.3.

Ils sont calculés nets et sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Ainsi, dans l’hypothèse où le client modifierait après sa commande les quantités de produits commandés, la société pourra adapter le prix initialement convenu en y intégrant les frais supplémentaires (transport, emballage…) liés à cette modification de commande et fournira au Client un nouveau devis tenant compte de ces modifications.

Dans l’hypothèse où cette modification de commande entraînerait une vente à perte après incorporation des coûts d’acheminement par nos soins ou par un tiers, la société aura la possibilité de refuser d’honorer la commande.

Article 6 – Dispositif de la Loi dite « EGALIM II »

6.1. – Principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole

Conformément à l’article L.441-1-1 du code de commerce, il est indiqué ce qui suit à l’acheteur non grossiste pour les matières premières agricoles et les produits transformés et composés de plus de 50% de matières premières agricoles composant les produits alimentaires vendus en vertu des présentes (les « MPA »).

POULAILLON indique que des contrats d’achat sont déjà conclus pour chaque MPA qui entre dans la composition de ses produits vendus, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à la faculté prévue à l’article L.441-1-1 susvisé, POULAILLON décide de retenir l’option visée au point I.3.

Ainsi, selon l’article L. 441-1-1 3° dudit Code, il est décidé qu’en cas d’évolution des tarifs POULAILLON concernant l’un de ses produits alimentaires mis à la vente en raison de l’évolution de ses MPA, il sera fait appel à un tiers indépendant chargé de certifier à ses frais que la négociation des prix n’a pas portée sur la part de cette évolution résultant de l’évolution des prix des matières premières agricoles (à savoir les prix payés pour la livraison des produits agricoles par le premier acheteur ou organisation de producteurs avec transfert de propriété ou coopérative agricole) ou des produits transformés entrant dans la composition du produit vendu par notre société.

Il est rappelé que, par conséquent, est interdite la négociation de la part du prix des MPA composant le produit vendu, conformément à l’article L. 443-8, II du Code de commerce.

En cas d’absence, inhabituelle, d’évolution de nos tarifs due à une variation du prix des MPA, nous indiquerons dans une annexe dérogatoire la part agrégée des MPA entrant dans la composition de nos produits, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage de nos prix figurant au tarif (cf. document intitulé Tarif Général POULAILLON).

6.2. Prise en compte des indicateurs agricoles

L’article L. 443-4 du Code de commerce impose la communication des indicateurs relatifs aux produits agricoles ou alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Les plus importants, tant en termes de quantité que de prix, sont listés ci-après.

Matières premières

Huile de Colza

Farine

Produits charcuterie

Beurre

Chocolat

Graines

Thon

Fruits et légumes

Indices

Cours du Colza -FOb Moselle

Cours du blé tendre

Cours JSM

Cours européen du beurre

Cours du cacao

Cours du VOLTZ

Cours RNM – Thon

MIN de Rungis

La prise en compte de ces indices permet de suivre le cours de nos matières premières principales, ainsi que la révision et la mise à jour de nos tarifs.

6.3. Clause de renégociation de prix

En vertu de L. 441-8 du Code de commerce, en cas de conclusion d’un contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, ce contrat comportera une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

Article 7 – Modalités de règlement

Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de dix points.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Elle s’élève à 40 euros (décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Le transfert de la propriété des produits est différé au paiement intégral du prix et de tous ses accessoires. Jusqu’au complet paiement, le client doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant à la société.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

8.1

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.

En cas de défauts apparents, les produits viciés sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

8.3

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.4

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.5

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-avant et ci-après énumérées.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.

Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

Article 9 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les restrictions administratives liées à des considérations d’ordre public ou de santé publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie comme l’électricité, le gaz, l’eau, le carburant ou toute autre énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement

Si l’empêchement excède 30 jours, le Contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 10 : Qualité / Stockage

10.1 Produits surgelé

Pour conserver la qualité de nos produits surgelés, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température minimum négative de -18°C. Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker en chambre froide à une température minimum négative de -18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis.

10.2 Produits frais

Pour conserver la qualité de nos produits frais garnis, le transport des produits doit impérativement être réalisé selon une température comprise entre 0°C et 4°

Nos produits frais garnis doivent être conservés conformément à la législation en vigueur dans des meubles réfrigérés à une température comprise entre 0°C et +4°C.

Notre Société dégage toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause.

Article 11 : Publicité

La publicité, faite sous quelque forme que ce soit, relative à un article ou équipement proposé au client, ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce modèle, l’attention de l’acheteur étant appelée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par lui nécessaires ou utiles à ses fabrications, sans obligation d’apporter ces modifications sur les articles déjà livrés en cours de fabrication ou faisant l’objet d’une commande.

Les photographies illustrant les articles sur les différents supports (informatiques, brochures, publicités commerciales…) sont expressément reconnues comme non contractuelles. .

Article 12 : Attribution de juridiction

12.1

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social rappelé en tête des présentes.

12.2

Tout différend entre commerçants au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12.3

L’attribution de compétence est stipulée entre professionnels, est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

12.4

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 14 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 : Protection des données personnelles

Gestions des données personnelles

Le Société POULAILLON SA est responsable de vos données personnelles, en qualité de société mère du Groupe POULAILLON.

Les informations communiquées par le Client sont protégées et seul le personnel en charge des traitements des données peut y avoir accès, ainsi que le sous-traitant en charge du stockage du dossier client sur leur serveur. Ces informations renseignées permettent de procéder au suivi ainsi qu’au traitement des commandes clients, d’organiser le service après-vente ou encore de permettre l’organisation d’actions marketing dans les différents points de vente ainsi que sur le site internet https://www.poulaillon.fr/.

De plus, aucun des sous-traitants ne se trouvent hors Union Européenne. A ce titre, tout est mis en œuvre afin d’organiser de la manière la plus efficace possible la protection de l’ensemble des données pouvant être collectées.

Communication commerciale

Grâce aux renseignements fournis, le Client est susceptible de recevoir, soit par mail, soit par courrier, certaines publicités en s’inscrivant notamment à la Newsletter POULAILLON. Le Client dispose de la possibilité de se désinscrire et ainsi de ne plus recevoir l’ensemble des communications commerciales.

Garantie des droits du client

Le Client peut exercer ses droits par courrier à : POULAILLON, ZAE Heiden EST – 8 Rue du Luxembourg, 68310 WITTELSHEIM ou par mail à : dpo@poulaillon.fr
La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais.